La Chambre administrative de la Cour suprême a tenu, ce jeudi 21 août, une audience cruciale pour trancher le différend opposant l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG) au ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation (MATD).
Le cœur du litige réside dans une démarche du ministre Ibrahima Kalil Condé demandant à l’UFDG de reporter la tenue de son congrès. Une requête perçue par le parti comme une ingérence illégale, le poussant à saisir la haute juridiction pour ‘’excès de pouvoir’’.
En ouvrant les plaidoiries, Maitre Mamoudou Sané, avocat de l’UFDG, a précisé que le recours du parti de Cellou Dalein Diallo vise l’annulation pour excès de pouvoir de ce qu’il considère comme un acte administratif déguisé. Il a contesté la qualification d’invitation employée par le ministère, y voyant au contraire une injonction contraignante.
‘’Le ministre a interdit le congrès qui devait se tenir le 6 juillet dernier, et il a demandé au parti de constituer une commission paritaire, à défaut de quoi le parti s’expose à des sanctions administratives. La lettre est claire, le seul mot qui manque, c’est une décision ou un arrêté. C’est tout ce qui manque, mais c’est carrément un ordre. En bon républicain, on se soumet et on l’exécute’’, a-t-il déclaré.
Me Sané a également dénoncé une violation des prérogatives du parti, d’autant plus que le tribunal de première instance de Dixinn avait autorisé la tenue du congrès de l’UFDG. Il a ensuite articulé sa défense autour de trois irrégularités procédurales majeures.
Il a pointé un délai de traitement jugé anormalement long en soulignant que la Cour n’ayant programmé l’affaire que près de deux mois après la saisine, loin des 15 jours prévus par la charte des partis pour les procédures d’urgence.
Il a ensuite fustigé l’inaction de la Cour concernant la demande de sursis à exécution, affirmant qu’une requête a été pourtant déposée pour tenter de sauver la date initiale du congrès, qualifiant cet oubli de ‘’déni de justice’’.
Il s’est insurgé également contre la présence dans la procédure du Mouvement des Réformateurs de l’UFDG qu’il estime illégitime. ‘’Dans ce dossier, le Mouvement des Réformateurs est tiers. Il n’est pas partie à ce procès, il ne doit pas exister dans ce procès. Nous espérons que la Cour suprême va nous entendre’’, a-t-il argumenté.
Face à ces arguments, la défense de l’État, portée par Me Lansana Komah, a avancé que la lettre du ministre de l’administration du territoire ne constitue en rien une décision exécutoire, mais une simple mise en garde préventive.
‘’A l’issue des débats, vous avez vu combien de fois nous avons tiré au peigne fin tous les contours de cette affaire, parce qu’il est question d’une lettre que le ministre a adressée à l’UFDG. Cette lettre, c’était une invite. Le ministre a invité l’UFDG à se conformer pour ne pas qu’il y ait de troubles. C’était tout. Donc, ce n’est pas une réalité ni une décision quelconque’’, a-t-il soutenu.
Sur cette base, l’avocat de l’Etat a requis le rejet pur et simple du recours de l’UFDG.  ‘’Nous avons demandé purement et simplement à la Cour suprême de rejeter leur demande, c’est-à -dire leur pourvoi. Donc, c’est ce qui a été débattu et nous attendons la décision le 28 aout de ce mois’’, a-t-il conclu.
Salimatou BALDE, pour VisionGuinee.Info
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